Conditions de vente transfrontalière de véhicules d'occasion

La Plateforme inspecte uniquement les véhicules afin de déterminer s'ils présentent des dommages majeurs dus à un accident, à un incendie, à une inondation ou à une immersion. L'inspection est visuelle, sans démontage ni levage, et se limite aux zones visibles au moment où elle est effectuée. Elle ne couvre pas le moteur, la transmission, le soubassement de la carrosserie, les éléments du châssis ou de la suspension, l'intérieur, le toit ouvrant ni tout autre élément qui n'est pas expressément mentionné dans le rapport d'inspection.

Le rapport d'inspection reflète uniquement l'état du véhicule, dans les limites du périmètre d'inspection convenu, au moment de l'inspection. Il est fourni uniquement à titre de référence pour la décision d'achat de l'Acheteur et ne constitue aucune garantie concernant l'état général, la qualité, les performances, la durée de vie, la qualité marchande ou l'adéquation du véhicule à un usage particulier.

À l'exception des dommages majeurs dus à un accident, à un incendie, à une inondation ou à une immersion expressément mentionnés dans le rapport d'inspection, tous les autres aspects du véhicule sont vendus AS IS, WHERE IS (« EN L'ÉTAT ET LÀ OÙ IL SE TROUVE »). Ni la Plateforme ni le Vendeur ne fournit de garantie expresse ou implicite.

Si, au moment de l'inspection, le véhicule présentait déjà des dommages majeurs dus à un accident, à un incendie, à une inondation ou à une immersion et que son état réel est substantiellement incompatible avec le rapport d'inspection, la Plateforme accordera une indemnisation raisonnable en fonction de la gravité du problème et du préjudice direct subi par l'Acheteur. L'indemnisation maximale correspondra au montant le moins élevé entre 10 % du prix du véhicule et 1 000 USD. Le prix du véhicule exclut les frais de transport, les primes d'assurance, les taxes, les frais de dédouanement, les frais bancaires et tous les autres frais de tiers.

L'Acheteur doit présenter toute réclamation dans les 10 jours calendaires suivant l'arrivée effective du véhicule au port de destination, et le kilométrage du véhicule ne doit pas dépasser de plus de 50 kilomètres celui indiqué dans le rapport d'inspection ou sur la page du véhicule. L'Acheteur doit fournir rapidement des photographies montrant clairement le problème, une vidéo unique, continue et non montée, le numéro de châssis ou VIN ainsi que le relevé du compteur kilométrique. Sans l'accord écrit préalable de la Plateforme, l'Acheteur ne doit pas réparer, démonter, modifier, revendre le véhicule ni en altérer autrement l'état. À défaut, la Plateforme pourra rejeter la réclamation.

Le dépôt requis s'élève à 500 USD et n'est pas remboursable. Si l'Acheteur décide de ne pas poursuivre l'achat du véhicule concerné pour des raisons liées à son état, sous réserve de la confirmation de la Plateforme, le dépôt peut être transféré et affecté comme dépôt pour un autre véhicule proposé sur la Plateforme. Le dépôt ne peut pas être retiré ni remboursé en espèces ou par le moyen de paiement initial.

Une fois le prix du véhicule payé par l'Acheteur, la commande ne peut, en principe, plus être annulée et le véhicule ne peut faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement.

Si, après le versement du dépôt mais avant le paiement du solde, la nouvelle inspection effectuée par la Plateforme révèle une différence substantielle avec le rapport d'inspection initial concernant des dommages majeurs dus à un accident, à un incendie, à une inondation ou à une immersion, la Plateforme en informera l'Acheteur. Celui-ci pourra choisir de poursuivre l'achat ou de sélectionner un autre véhicule, le dépôt étant transféré et affecté conformément au premier paragraphe de la présente section.

Sauf dans les circonstances décrites ci-dessus ou lorsque des dispositions légales impératives l'exigent, aucun retour de véhicule ni remboursement n'est accepté après la vente.

Tous les véhicules sont vendus selon la règle EXW, le lieu où se trouve le véhicule constituant par défaut le lieu de livraison.

Nonobstant l'utilisation de la règle EXW, les parties conviennent expressément que les risques de perte, de dommage, de retard et tous les autres risques liés au transport sont transférés à l'Acheteur après la remise du véhicule au premier transporteur national et le commencement du transport national.

La Plateforme organisera la souscription d'une assurance transport appropriée pour le compte de l'Acheteur. Si un dommage survenu pendant le transport entre dans le champ de la garantie d'assurance, la Plateforme aidera l'Acheteur à présenter une réclamation à l'assureur et, conformément aux exigences de celui-ci, à organiser les réparations. La prise en charge de la réclamation, l'étendue de la garantie et le montant versé sont soumis au contrat d'assurance et à la décision finale de l'assureur. La Plateforme ne garantit aucun paiement par l'assureur.

Les dommages survenus pendant le transport ne constituent pas une non-conformité au rapport d'inspection du véhicule et doivent d'abord être traités dans le cadre de la procédure de réclamation au titre de l'assurance transport.

Après l'arrivée du véhicule au port de destination, l'Acheteur doit accomplir sans délai les formalités de dédouanement, payer les taxes et droits applicables et retirer le véhicule.

Tous frais de stockage, surestaries de conteneur ou portuaires, pénalités, frais de disposition du véhicule ou autres frais connexes résultant du fait que l'Acheteur n'a pas effectué à temps le dédouanement, le paiement ou le retrait du véhicule sont à la charge de l'Acheteur.

La présente transaction et les conditions connexes de la Plateforme sont régies par le droit de la Chine continentale. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue.

Tout litige doit d'abord faire l'objet de négociations de bonne foi. À défaut d'accord, chaque partie peut saisir le tribunal populaire compétent du lieu où est établi l'opérateur de la Plateforme.

La page du véhicule, le rapport d'inspection, la commande, la facture et les conditions de la Plateforme constituent ensemble la base de la transaction entre les parties. En cas d'incohérence de leur contenu, les conditions officielles de vente de la Plateforme et la commande prévalent.

Les versions anglaises de toutes les informations sur les véhicules, descriptions de leur état, rapports d'inspection, commandes et conditions de vente publiés par la Plateforme font foi. Les versions dans toute autre langue sont fournies uniquement pour la commodité de l'Acheteur et à titre de référence. En cas d'incohérence, d'ambiguïté ou de conflit entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaut.